Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'interlocuteur unique pour vos formalités et simplifie vos démarches administratives que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société exerçant une activité du secteur des métiers :
- Création d'une entreprise ou d'un établissement
- Modifications relatives à sa situation personnelle (adresse, état civil, …)
- Modification de son entreprise (changement d'adresse, de forme juridique, transfert, …)
QUELLES FORMALITES ?
Ce service permet au créateur de souscrire en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations concernant :
- La création d'une entreprise ( Attention : certaines professions nécessitent pour être exercées une qualification (CAP) ou expérience (3 ans) institués par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 )
- L'inscription du conjoint collaborateur
COMMENT DÉPOSER UNE DÉCLARATION AU CFE ?
- Prendre rendez-vous avec le CFE qui remplira les formulaires,
- ou demander que le dossier vous soit adressé par courrier,
- ou par un intermédiaire (notaire, avocat, comptable…) qui se chargera des formalités auprès du CFE.
- en téléchargeant le formulaire
QUAND DÉPOSER UNE DÉCLARATION ?
- dans le mois qui précède le début d’activité,
- ou au plus tard, dans le délai d’un mois après le début d’activité, dans ce cas, l’intéressé devra notifier la date du début de ses activités, au plus tard à la veille de celles-ci, par lettre recommandée avec AR au président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Les documents nécessaires à votre déclaration
Si besoin, le CFE établit pour vous les documents officiels nécessaires à la prise en compte de la déclaration formulée et transmet en votre nom votre déclaration aux différents à tous les organismes qu’il aura déterminé comme concernés : Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre de Commerce, Impôts, INSEE, URSSAF, Caisse Maladie, Caisses retraite, ASSEDIC, CRAM, DDTE, MSA.
Vous devrez accompagner la déclaration de pièces justificatives dont la liste adaptée à votre situation vous sera communiquée lors de la prise du rendez-vous.
Pour plus d'informations, veuillez contacter le RM-CFE
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